Article 1 –Généralités
Les conditions générales de vente ici- présentes -articles 1 à 16- ont pour objet de définir et préciser toutes relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur. Elles définissent les droits et obligations des deux parties, mises en œuvre sans restriction ni réserve aucunes à l’ensemble des ventes de produits par l’intermédiaire du site Internet
www.diamant-records.com
1 - 1 Accès au site
L’accès à ce Site est strictement réservé aux personnes majeures.
DIAMANT RECORDS ne saurait être tenu pour responsable des troubles ou incidents de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès non autorisé à ce Site par des personnes mineures.
N .B : Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et à son utilisation
1 -2 Commandes
La validation des commandes, suppose que l’internaute a pris connaissance des Conditions Générales, et s’engageà l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes conditions.
1 - 3 Evolution
DIAMANT RECORDS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
NB : Ces conditions générales s’appliquent de plein droit à l’accès au service en ligne proposé par :
DIAMANT RECORDS
Article 2 - Produits proposés à la vente
CD et VINYLES-DVD-VIDEO-PARTITIONS
2 - 1 Avertissement
Le contenu de tous les produits ci-avant proposés, sont protégés par le Droit d’Auteur et sont propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. (c.f : Article 16 copyright)
Toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelle et privée sont interdites.
2 -2 Cas général
Les produits proposés sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement du stock.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Notre responsabilité ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites dans les descriptifs des produits. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés.
N.B Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toutefois, Diamant Records s’interdit de modifier les spécifications des produits déjà commandés par le client.
2 - 3 Téléchargement-Audio-Vidéo
Après validation de la transaction, l’utilisateur peut télécharger à partir de son espace personnel des œuvres musicales, chansons, partitions.
L’utilisateur est informé que le droit d’usage est strictement privé. Toute utilisation collective est exclue conformément à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
2 - 4 Partitions Téléchargeables
L’utilisateur est informé que le n° de la commande et ses coordonnées (Nom, Prénom, adresses postale et courriel-
mail, n° Téléphone) sont enregistrées lors de la création de son compte client, et automatiquement insérés lors du téléchargement sur la partition. Ceci afin de protéger DIAMANT RECORDS contre la diffusion illicite.
En outre,
il est interdit de :
* Photocopier la partition une fois imprimée
* Redistribuer la partition sous n’importe quel format, que ce soit à des fins commerciales ou dans tout autre but
* Editer ou modifier la partition
N.B : En cas de difficulté, indépendante de notre volonté, lors d’un téléchargement,
contacter : diamantrecords@orange.fr
Article 3 - Prix de vente
Les prix sont indiqués en Euro TTC valables pour la France Métropolitaine,
tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande
La validité des offres et des prix sont garanti tant qu’ils restent notifiés sur le site
Les frais de livraison restent à la charge du client et seront précisés sur le bon de commande
Article 4 - Les Modalités de paiement, sont les suivantes :
4 - 1 Procédure
* La confirmation d’accord de paiement par le client
* Dés la validation de cette commande, le paiement de la totalité du prix est effectif et devient exigible par
la société DIAMANT RECORDS.
* Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes
4 - 2 - Conditions
* Le paiement est effectué uniquement en Euro TTC
* Par carte bancaire via le système sécurisé PAYPAL (c .f : Article 5)
* Par chèque (France uniquement) à l’ordre de DIAMANT RECORDS 88, Avenue des Ternes- 75017 Paris
* Accompagné de la copie de la commande, imprimée ou manuscrite- Penser à noter le N° de votre commande.
* L’expédition est effective dés la notification de la banque confirmant la réception des fonds.
Article 5 - Sécurité des transactions
Le paiement par carte de crédit est assuré par PayPal reconnu pour sa fiabilité en matière transactions via Internet. La transaction entre vous et PayPaL est cryptée (SSL)
Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké chez DIAMANT RECORDS
Article - 6 - Protection des données personnelles demandées pour le traitement de la commande
Ces données, sont recueillies par le vendeur, uniquement pour enregistrement et livraison de votre commande, et pour les offres concernant les nouveaux produits de DIAMANT RECORDS.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du .06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données.
Article 7 - Disponibilité
Les produits proposés le sont dans la limite des stocks disponibles
Encas d’indisponibilité après passation d’une commande, DIAMANT RECORDS informe ses clients par courriel (mail) dans le plus court délai possible.
Le ou les clients concernés pourront demander l’annulation ou l’échange de la commande.
Article - 8 – Livraisons
8 - 1 France Métropolitaine exclusivement
* Délai d’envoi sous 72 heures ouvrables, hors le temps d’acheminement postal
* Conditionnement : Les emballages sont ceux commercialisés pour nos types de produits
* Les frais d’envoi sont indiqués dans le panier, par défaut en valeur colissimo, ils ne peuvent varier qu’en fonction du poids total de votre commande.
N.B Les frais d’envoi seront gratuits pour une commande dépassant 100 Euros e
* Sur demande-Livraison des Partitions par courrier recommandé avec AR – ou par porteur via UPS
Modalités de paiement (vs Article 4)
8 - 2 Zone Euro et autres destinations
Nous consulter par courriel (mail) à (diamantrecords@orange.fr)
Article - 9 - Retour Pays de livraison Autres destinations : Zone Euro
Si vous avez reçu un article non conforme à votre commande ; nous le retourner dans sa protection et son emballage d’origine, pour qu’il ne soit pas endommagé. Le prix d’achat et les frais de retour vous seront remboursés.
Article - 10 - Responsabilité
DIAMANT-RECORDS ne pourrait être tenu responsable de retards ou de l’inexécution de la commande en cas de
force majeure, de grève partielle ou totale notamment des services postaux, des moyens de transport, des communications, et autres troubles divers.
Article - 11 - Garantie des Produits
Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles concernant les vices cachés
Article - 12 - Service clientèle
Pour toute information concernant une commande, nous contacter :
*par courriel (mail) à . DIAMANT RECORDS /Boutique- 88 Avenue des Ternes 75017 Paris
Article - 13 - Protection des données personnelles
Sont concernées les données nécessaires pour l’enregistrement et livraison de vos commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du.06 Janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès de rectification, modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par courrier à : DIAMANT RECORDS- 88 Avenue des Ternes 75017 Paris
Le site DIAMANT RECORDS est enregistré sous le numero 1854258 au répertoire de la CNIL
Article -14 - Copyright
Tous les modèles, chartes graphiques, photographies, textes et partitions du présent site sont réservés au titre du droit d’Auteur ainsi qu’au titre du Droit de la propriété intellectuelle tant en France que dans le monde entier. L’usage du site par le client est strictement réservé à un usage privé, le Droit d’utilisation par le client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site et, à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles, l’achat des produits sur le site.
Article - 15 Délai de rétractation
15 - 1 Cas général
L’utilisateur privé, non professionnel, bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la validation
de sa commande. Nous contacter par courriel (mail) adressé à diamantrecords @orange.fr
15 -2 Téléchargement-Audio-Vidéo
La demande de rétractation n’est plus recevable dés la mise en œuvre d’un transfert. Par télé chargement.
Article - 16 - Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du présent contrat , tant en ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de
Commerce de Paris (75) |